Décision

Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019

Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous le n° 2019-793 DC, le 28 octobre 2019, par le Premier ministre.

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 18 novembre 2019 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. La loi déférée a pour objet de modifier des règles applicables aux élections. Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à son encontre.

2. Cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Au demeurant, aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressort des travaux parlementaires. Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner spécialement d'office des dispositions de la loi déférée.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - La procédure d'adoption de la loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral est conforme à la Constitution.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 28 novembre 2019.

JORF n°0280 du 3 décembre 2019, texte n° 5
ECLI:FR:CC:2019:2019.793.DC

À voir aussi sur le site : Législation consolidée, Texte adopté, Lettre de transmission, Dossier législatif AN, Dossier législatif Sénat, Version PDF de la décision.
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