Décision Décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977 Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas Conformité
Décision Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales Non conformité partielle
Décision Décision n° 77-79 DC du 5 juillet 1977 Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale Conformité
Décision Décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977 Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7 Irrecevabilité
Décision Décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977 Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires) Conformité
Décision Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement Conformité
Décision Décision n° 77-89 DC du 30 décembre 1977 Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé Conformité
Décision Décision n° 77-90 DC du 30 décembre 1977 Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6 Conformité
