Décision Décision n° 76-64 DC du 2 juin 1976 Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976 Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires Conformité
Décision Décision n° 76-69 DC du 8 novembre 1976 Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail Irrecevabilité
Décision Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976 Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail Conformité
Décision Décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976 Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976 Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 Non conformité partielle
Décision Décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Conformité
Décision Décision n° 96-374 DC du 9 avril 1996 Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996 Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire Non conformité partielle
Décision Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996 Loi de réglementation des télécommunications Non conformité partielle
Décision Décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996 Loi relative à l'entreprise nationale France télécom Conformité
Décision Décision n° 96-381 DC du 14 octobre 1996 Résolution modifiant le règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 96-382 DC du 14 octobre 1996 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996 Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective Conformité
Décision Décision n° 96-384 DC du 19 décembre 1996 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 Conformité
Décision Décision n° 96-386 DC du 30 décembre 1996 Loi de finances rectificative pour 1996 Non conformité partielle
Décision Décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996 Loi de finances pour 1997 Non conformité partielle