Décision Décision n° 71-69 L du 1 avril 1971 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social Réglementaire
Décision Décision n° 71-68 L du 1 avril 1971 Nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux Réglementaire
Décision Décision n° 71-67 L du 1 avril 1971 Nature juridique des dispositions de l'article 37 et certaines dispositions de l'article 40 modifié, de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air Réglementaire
Décision Décision n° 71-70 L du 23 avril 1971 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale Réglementaire
Décision Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Non conformité partielle
Décision Décision n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 Loi relative aux élections cantonales Non conformité partielle
Décision Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988 Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole Non conformité partielle
Décision Décision n° 87-241 DC du 19 janvier 1988 Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 88-153 L du 23 février 1988 Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Réglementaire
Décision Décision n° 88-154 L du 10 mars 1988 Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 88-155 L du 10 mars 1988 Nature juridique de dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 393 du code rural Réglementaire
Décision Décision n° 88-156 L du 6 avril 1988 Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 88-157 L du 10 mai 1988 Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 88-158 L du 13 juillet 1988 Nature juridique de dispositions relatives aux sites Réglementaire
Décision Décision n° 88-159 L du 18 octobre 1988 Nature juridique de la dénomination « commission de la privatisation » Réglementaire
Décision Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 Loi de finances rectificative pour 1988 Non conformité partielle