Décision n° 61-12 DC du 30 mai 1961 Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions Conformité
Décision n° 97-2110 AN du 10 juillet 1997 A.N., Tarn (2ème circ.) et Haute-Garonne (7ème circ.) Rejet