Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 613-1, 8° et 9°
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
n°2016-1827
du 24/12/2016
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2016-742 DCdu 22/12/2016

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 8, 2e al. première phrase, les mots "À l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé »
Ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
n° 2020-304
du 25/03/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
n°2020-595
du 20/05/2020
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2020-866 QPCdu 19/11/2020

Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 6361-12, les 1° à 4°
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code des transports
n°2010-1307
du 28/10/2010
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2020-867 QPCdu 27/11/2020

M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 150 VI, par. I les mots « les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des États membres de l’Union européenne »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2014
n°2013-1278
du 29/12/2013
Article 19
Décision du conseil constitutionnel
2020-868 QPCdu 27/11/2020

M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 28, par I
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
n° 2016-1827
du 24/12/2016
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
n°2016-1827
du 24/12/2016
Article 28
Décision du conseil constitutionnel
2016-742 DCdu 22/12/2016

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 3841-2, al. 1 les mots « en Nouvelle-Calédonie et », al. 2 les mots « selon le cas, par la référence à la Nouvelle-Calédonie ou », al. 4 les mots « à la Nouvelle-Calédonie ou », al. 5 les mots « la Nouvelle-Calédonie ou »
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-869 QPCdu 04/12/2020

M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 5, al. 1 les mots « en Nouvelle-Calédonie et », al. 5 les mots « à la Nouvelle-Calédonie ou », al. 6 les mots « la Nouvelle-Calédonie ou »
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
n° 2020-856
du 09/07/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
n°2020-856
du 09/07/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-869 QPCdu 04/12/2020

M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 137-27
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
n°2016-1827
du 24/12/2016
Article 28
Décision du conseil constitutionnel
2016-742 DCdu 22/12/2016

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 137-28
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
n°2016-1827
du 24/12/2016
Article 28
Décision du conseil constitutionnel
2016-742 DCdu 22/12/2016

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 137-29
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
n°2016-1827
du 24/12/2016
Article 28
Décision du conseil constitutionnel
2016-742 DCdu 22/12/2016

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 72, par I
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
n° 2016-1827
du 24/12/2016
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
n°2016-1827
du 24/12/2016
Article 72
Décision du conseil constitutionnel
2016-742 DCdu 22/12/2016

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 162-5, 25°
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
n°2016-1827
du 24/12/2016
Article 72
Décision du conseil constitutionnel
2016-742 DCdu 22/12/2016

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 162-16-5-1, par II et V
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
n°2016-1827
du 24/12/2016
Article 97
Décision du conseil constitutionnel
2016-742 DCdu 22/12/2016

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 59
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 97, par IV, 2nd al.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
n° 2016-1827
du 24/12/2016
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
n°2016-1827
du 24/12/2016
Article 97
Décision du conseil constitutionnel
2016-742 DCdu 22/12/2016

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 59
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 98, par I 2°
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
n° 2016-1827
du 24/12/2016
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
n°2016-1827
du 24/12/2016
Article 98
Décision du conseil constitutionnel
2016-742 DCdu 22/12/2016

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 85, par I
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
n° 2014-1554
du 22/12/2014
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
n°2014-1554
du 22/12/2014
Article 85
Décision du conseil constitutionnel
2014-706 DCdu 18/12/2014

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 36
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 35
Disposition déclarée conforme
Article L 512-5, 3ème à 6ème al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 162-16-4, par II
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
n°2016-1827
du 24/12/2016
Article 98
Décision du conseil constitutionnel
2016-742 DCdu 22/12/2016

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 512-7, par III. 4 derniers al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 512-10, 4ème al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2