Actualité 14 septembre 2018

Décisions AN du 14 septembre 2018. Contentieux des élections législatives (CNCCFP) 2017

Le 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a statué sur 25 requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 pour l'élection des députés :