M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]

Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]

M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]

Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale]

M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]

M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]

Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]

M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]

M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]

Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]

M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement]

Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]

Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]

Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]

Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]

Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]

Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle]

Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]