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Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985 - Références Doctrinales

Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 85-205 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 125