Décision

Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985

Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires
Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 décembre 1985 par le Premier ministre, conformément aux articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires adoptée définitivement par le Parlement le 20 décembre 1985 ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant aux chapitres II et VI du titre II de ladite ordonnance ;

Vu le code électoral en ses articles LO 141, 151 et 297 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique, dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet de limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires et de prévoir des mesures transitoires d'application ;

2. Considérant que ce texte, pris dans le respect des dispositions de l'article 25 de la Constitution et dans la forme prévue à l'article 46 de la Constitution, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Décide :
Article premier :
La loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 29 décembre 1985, page 15388
Recueil, p. 24
ECLI : FR : CC : 1985 : 85.205.DC

Les abstracts

  • 2. NORMES ORGANIQUES
  • 2.3. FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DES LOIS ORGANIQUES
  • 2.3.5. Article 25 - Mandat parlementaire

Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires.

(85-205 DC, 28 décembre 1985, cons. 1, 2, Journal officiel du 29 décembre 1985, page 15388)
  • 10. PARLEMENT
  • 10.3. FONCTION LEGISLATIVE
  • 10.3.1. Initiative
  • 10.3.1.1. Projets de loi
  • 10.3.1.1.1. Conditions de dépôt
  • 10.3.1.1.1.2. Consultation des assemblées des collectivités d'outre-mer
  • 10.3.1.1.1.2.1. Absence

Les dispositions de la loi organique étendant la limitation du cumul des mandats électoraux des parlementaires à ceux exercés dans les territoires d'outre-mer ne requièrent pas l'avis préalable des assemblées territoriales (solution implicite).

(85-205 DC, 28 décembre 1985, cons. 1, 2, Journal officiel du 29 décembre 1985, page 15388)
  • 14. ORGANISATION DÉCENTRALISÉE DE LA RÉPUBLIQUE
  • 14.6. TERRITOIRES D'OUTRE MER (pour mémoire)
  • 14.6.1. Notion d'organisation particulière
  • 14.6.1.3. Absence

Les dispositions de la loi organique étendant la limitation du cumul des mandats électoraux des parlementaires à ceux exercés dans les territoires d'outre-mer ne requièrent pas l'avis préalable des assemblées territoriales (solution implicite).

(85-205 DC, 28 décembre 1985, cons. 1, 2, Journal officiel du 29 décembre 1985, page 15388)
À voir aussi sur le site : Références doctrinales.
Toutes les décisions