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Décision n° 84-186 DC du 29 décembre 1984 - Références Doctrinales
Loi de finances rectificative pour 1984
Conformité
Références doctrinales
- , « [Note sous décision n° 84-186 DC] », Revue de jurisprudence fiscale, 1985, n° s.n.
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 84-186 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 85, 118, 163, 210, 215