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Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984 - Références Doctrinales
Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 84-177 DC] », Recueil Dalloz, 1985, n° s.n., p. 361
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 84-177 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 39, 72, 100, 123