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Décision n° 2019-1-7 RIP du 12 mars 2020 - Références Doctrinales
M. Gilbert B.
Rejet
Références doctrinales
- Verpeaux, Michel, « Neuf mois sans accouchement. A propos des dernières décisions RIP-1 », Actualité juridique. Droit administratif, 27 juillet 2020, n° 26, p. 1483 - 1486