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Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 - Références Doctrinales

Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Evans, Martine, « L'article 434-35 du code pénal paralysé par le Conseil constitutionnel », Actualité juridique. Pénal, mars 2017, n° 3, p. 130-131
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « L'exigence de légalité rappelée, la nécessité oubliée », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2017, n° 111, p. 724-726