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Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 - Décision de renvoi Cass.

Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]
Non conformité totale

Demandeur(s) : Mme Audrey X ,

Attendu que la disposition législative contestée, qui constitue le fondement juridique de l'interpellation de la prévenue lors de l'audience, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que l'interdiction de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté de communication des pensées et des opinions et au droit au respect de la vie privée, principes de valeur constitutionnelle, et de méconnaître la compétence du législateur pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux personnes détenues ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Raybaud
Avocat général : M. Gaillardot
Avocats : SCP Spinosi et Sureau