Contenu associé

Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016 - Références Doctrinales

M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
Conformité

Références doctrinales

  1. Binet, Jean-René, « La conformité à la Constitution de l'article 274, 1° du Code civil : consécration d'une liberté constitutionnelle de divorcer », Droit de la famille, octobre 2016, n° 10, p. 44-45
  2. Daïmallah, Hakim, « La prestation compensatoire (encore) à l'épreuve de la Constitution », Les Petites Affiches, 1 décembre 2016, n° 240, p. 7-10