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Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 - Références Doctrinales

M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Castéra, Pierre, « Le Conseil constitutionnel précise les règles de procédure applicables dans les cours d'assises de Mayotte », La Gazette du Palais, 20 septembre 2016, n° 32, p. 16-18
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « Les juridictions pénales d'outre-mer sous le feu du Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 244-245