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Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 - Références Doctrinales

Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Anane, Sofian, « Demande de restitution de biens placés sous main de justice : l'effectivité, condition de l'utilité », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2016, n° 105, 163-165
  2. D'Artigues, Guilhem; Gobert, Amélie; Ville, Mégane; Wallez, Clément, « L'inconstitutionnalité de la procédure de restitution des biens saisis à l'occasion de l'information judiciaire au regard des droits fondamentaux », Revue pénitentiaire et de droit pénal, janvier-mars 2016, n° 1, p. 221-227