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Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015 - Références Doctrinales

Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
Conformité

Références doctrinales

  1. Lemaire, Christophe, « QPC - Auto-saisine - Sanctions pécuniaires », Concurrences : revue des droits de la concurrence, janvier 2016, n° 2016-1, p. 179-181
  2. Catelan, Nicolas, « Retour vers le futur en droit de la concurrence », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2016, n° 105, 174-177