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Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015 - Références Doctrinales

Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
Conformité

Références doctrinales

  1. Lemaire, Christophe, « Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la faculté d'auto-saisine du Conseil de la concurrence avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 et le plafond d'amende issu de la loi NRE du 15 mai 2001 », Concurrences : revue des droits de la concurrence, janvier 2016, n° 2016-1, p. 179-181
  2. Catelan, Nicolas, « Retour vers le futur en droit de la concurrence », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2016, n° 105, 174-177