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Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013 - Références Doctrinales

M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]
Conformité

Références doctrinales

  1. , « Élections professionnelles - Électorat et éligibilité au conseil d'administration », Revue de jurisprudence sociale, novembre 2013, n° 2013-11, p.679-680