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Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013 - Références Doctrinales
Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]
Conformité
Références doctrinales
- Grandemange, Jean-Pierre, « Neutralisation du droit de rétrocession : une décision de conformité trop protectrice des prérogatives de la puissance publique ? », Recueil Dalloz, 25 avril 2013, n° 15, p. 1050-1055
- Gilbert, Simon, « Interrogations sur la constitutionnalité de l'article L. 12-6 alinéa 1er du code de l'expropriation », Actualité juridique. Droit administratif, 6 mai 2013, n° 16, p. 932-936
- Hostiou, René, « La mise en échec du droit de rétrocession par la réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique : conformité à la Constitution », Revue française de droit administratif, mars-avril 2013, n° 2, p. 259-264
- Hoepffner, Hélène, « Le droit de propriété est-il toujours inviolable ? », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, juin 2013, n° 40, p. 201-207
- Hoepffner, Hélène, « Chronique de droit public », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, juin 2013, n° 40, p. 201-210