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Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 - Références Doctrinales

Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Perrotin, Frédérique, « Police fiscale : les précisions du Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 28 juin 2012, n° 129, p. 4-5
  2. Bachelet, Olivier, « Admission, sous réserve, de l'audition libre dans l'enquête préliminaire », Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 11 juillet 2012, n° s.n., 3 p.
  3. Bachelet, Olivier, « QPC : ordre de comparution et audition libre, bis repetita (non) placent », La Gazette du Palais, 8-10 juillet 2012, n° 190-192, p. 17-21
  4. Chavent-Leclère, Anne-Sophie, « Le régime de la garde à vue encore en construction », Procédures, août-septembre 2012, n° 8-9, p. 17-18
  5. Blachèr, Philippe, « Procédure pénale », Les Petites Affiches, 15 juillet 2013, n° 140, p. 14-15
  6. Darsonville, Audrey, « Le maintien de l'audition libre, une nouvelle occasion manquée ? », Constitutions, juillet-septembre 2012, n° 2012-3, p. 442-446
  7. Perrier, Jean-Baptiste, « Convocation par OPJ, contrainte et audition libre », Actualité juridique. Pénal, novembre 2012, n° 11, p. 602-604
  8. Anane, Sofian, « L'audition libre : conformité sous réserve... encore ! », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2013, n° 93, p. 214-216
  9. Salvat, Xavier, « Audition d'une personne entendue en enquête préliminaire sans être placée en garde à vue », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2013, n° 4, 842-847
  10. Chavent-Leclère, Anne-Sophie, « Le Conseil constitutionnel alignera-t-il le régime de l'audition libre du contrevenant sur celui de la garde à vue du prévenu ? (Cass. crim., 11 avril 2012, n° 11-87333) », Procédures, juin 2012, n° 6, p. 22