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Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 - Références Doctrinales
M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
Non conformité totale
Références doctrinales
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- Lamy, Bertrand de, « La conception constitutionnelle de la légalité pénale et les aléas de la jurisprudence de la chambre criminelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier / mars 2012, n° 1, p. 221-227