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Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010 - Références Doctrinales

M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Daoud, Emmanuel ; Talbot, Aurore, « Procédure pénale : le défèrement devant le parquet », Constitutions, octobre-décembre 2011, n° 2011-4, p. 525-530