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Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010 - Références Doctrinales

M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]
Conformité

Références doctrinales

  1. Perrier, Jean-Baptiste, « Communication d'informations et présomption d'innocence (Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010, M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]) in : Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Octobre 2010-mars 2011 », Revue française de droit constitutionnel, juillet 2011, n° 87, p. 574-576