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Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 - Références Doctrinales

Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Prétot, Xavier, « Le Conseil constitutionnel, les finances publiques et les finances sociales. La jurisprudence de l'année 2007. Les finances publiques et l'outre-mer », Revue française de finances publiques, 2008, n° 103, p. 212-217
  2. Verpeaux, Michel, « La réécriture - partielle - du droit de l'outre-mer. À propos de la décision du 15 février 2007 du Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Édition générale, 2007, n° 24, p. 13-19
  3. Schoettl, Jean-Éric, « La loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2007, n° 69, p. 3-22
  4. Brondel, Séverine, « Les réserves du Conseil constitutionnel à l'égard de la loi organique sur l'outre-mer », Actualité juridique. Droit administratif, 2007, n° 9, p. 398