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Décision n° 2007-138 PDR du 19 avril 2007 - Références Doctrinales
Décision du 19 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND
Rejet
Références doctrinales
- Schoettl, Jean-Éric, « Election présidentielle : le contrôle du décret portant convocation des électeurs », Revue française de droit administratif, mai-juin 2007, n° 3, p. 590-595