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Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 - Références Doctrinales

Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Conformité

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « La loi de règlement est-elle sincère ? », Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 8-23
  2. Philip, Loïc, « Note sous décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2007, n° 69, p. 79-84
  3. Prétot, Xavier, « Le Conseil constitutionnel, les finances publiques et les finances sociales. La jurisprudence de l'année 2006 », Revue française de finances publiques, mars 2007, n° 97, p. 273-279