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Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006 - Références Doctrinales

Nature juridique de dispositions du code de justice administrative
Réglementaire

Références doctrinales

  1. , « Les mots »commissaires du Gouvernement« ont un caractère réglementaire », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2006, n° s.n., p. 1614-1614
  2. Brondel, Séverine, « Vers une nouvelle appellation du commissaire du gouvernement », Actualité juridique. Droit administratif, 2006, n° 7, p. 2309-2309
  3. Pacteau, Bernard, « Le commissaire du gouvernement : tout va très bien ! », Actualité juridique. Droit administratif, 2006, n° 7, p. 2305-2305
  4. Schoettl, Jean-Éric, « Le commissaire du gouvernement est mort ! Vive le... ? », Actualité juridique. Droit administratif, 2006, n° 7, p. 2398-2399
  5. , « Le commissaire du Gouvernement prêt à être débaptisé », Droit administratif, janvier 2007, n° 1, p. 27