Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006 - Communiqué de presse

Saisi par le Premier ministre, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, de la nature juridique des mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative, le Conseil constitutionnel les a jugés de caractère réglementaire par sa décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006.