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Décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003 - Références Doctrinales

Loi pour l'initiative économique
Conformité

Références doctrinales

  1. Nicot, Séverine, « [Note sous décision n° 2003-477 DC] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 2003, n° 56, p. 807-811
  2. Schoettl, Jean-Éric, « Constitutionnalité des exonérations de droits de mutation et d'impôt de solidarité sur la fortune en matière de titres d'entreprises », Les Petites Affiches, 2003, n° s.n., p. 12-20