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Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 - Références Doctrinales
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Gay, Laurence, « [Note sous décision n° 2002-463 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2002, n° XVIII-2002, p. 635-636, 637-639, 650-652 et 656
- Baghestani, Laurence, « [Note sous décision n° 2002-463 DC] », Les Petites Affiches, 2003, n° s.n., p. 18-20
- Gay, Laurence, « Le Conseil constitutionnel et les droits à prestations sociales », Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° s.n., p. 448-452
- Ribes, Didier, « [Note sous décision n° 2002-463 DC] », Dalloz, 2003, n° s.n., p. 1073-1074
- Schoettl, Jean-Éric, « La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2002, n° s.n., p. 4-17
- Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 2002-464 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2003, n° 53, p. 179-185