Décision Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 Loi de finances rectificative pour 2017 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 Loi de finances pour 2018 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017 Loi de finances rectificative pour 2017 Conformité
Décision Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 Loi organique pour la confiance dans la vie politique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 Loi pour la confiance dans la vie politique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Conformité
Décision Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Conformité
Décision Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté Non conformité partielle
Décision Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 Loi de finances pour 1998 Non conformité partielle
Décision Décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 Conformité
Décision Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997 Loi portant réforme du service national Incompétence pour statuer
Décision Décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997 Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier Conformité
Décision Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997 Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration Non conformité partielle
Décision Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997 Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance Conformité