Décision Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats] Conformité
Décision Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011 M. Éric A. [Définition du lotissement] Conformité
Décision Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011 Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011 Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante] Conformité
Décision Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011 M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation] Conformité
Décision Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011 Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics] Conformité
Décision Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat] Conformité
Décision Décision n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011 Mme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité] Conformité
Décision Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011 Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété] Conformité
Décision Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011 M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011 M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique] Conformité
Décision Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales] Conformité
Décision Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011 Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales] Conformité
Décision Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011 M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire] Conformité
Décision Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français] Non conformité totale