Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 Traité établissant une Constitution pour l'Europe Non conformité partielle
Décision n° 2004-16 D du 23 décembre 2004 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat Déchéance