Décision Décision n° 2001-2608 AN du 22 novembre 2001 A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2001-2610 AN du 22 novembre 2001 A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2001-2609 AN du 22 novembre 2001 A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2001-2593 AN du 20 septembre 2001 A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2001-2592 AN du 20 septembre 2001 A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 Loi organique relative aux lois de finances Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2001-2590 AN du 9 mai 2001 A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.), A.N.,Val-d'Oise (8ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2001-443 DC du 1 février 2001 Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformité
Décision Décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001 Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983 Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française Conformité
Décision Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983 Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976). Conformité
Décision Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983 Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France Conformité