Décision n° 78-103 DC du 17 janvier 1979 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 79-10 FNR du 26 avril 1979 Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie Domaine législatif
Décision n° 79-11 FNR du 23 mai 1979 Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié) Domaine législatif
Décision n° 79-106 DC du 25 juillet 1979 Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement) Conformité
Décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979 Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002 Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française Non conformité partielle
Décision n° 2002-462 DC du 10 octobre 2002 Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité