Décision n° 79-11 FNR du 23 mai 1979
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 17 mai 1979 par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, d'une proposition de loi présentée au nom de la commission des affaires sociales du Sénat tendant à compléter les dispositions de l'article L 222-1 du code du travail, à laquelle le Premier ministre a opposé l'irrecevabilité prévue au même article de la Constitution ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail » ; Considérant que la proposition de loi soumise au Conseil constitutionnel en application de l'article 41 de la Constitution tend à ajouter le 8 mai à la liste des jours fériés figurant à l'article L 222-1 du code du travail, tel qu'il a été établi par la loi du 2 janvier 1973 ; que, de ce fait, une telle disposition a pour effet de modifier les obligations relatives aux conditions de travail et de rémunération et, par suite, met en cause un principe fondamental du droit du travail ; qu'elle ressortit, dès lors, au domaine de la loi,
Décide :
Article premier :
La proposition de loi présentée au nom de la commission des affaires sociales du Sénat et tendant à compléter les dispositions de l'article L 222-1 du code du travail est du domaine de la loi.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.Journal officiel du 25 mai 1979
Recueil, p. 57
ECLI : FR : CC : 1979 : 79.11.FNR
Les abstracts
- 3. NORMES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
- 3.6. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES ARTICLES 37, ALINÉA 2 ET 41 DE LA CONSTITUTION
- 3.6.4. Article 41 alinéa 2 (irrecevabilité)
- 3.6.4.3. Délimitation domaine loi / Règlement
3.6.4.3.1. Domaine de la loi
Aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail ". La proposition de loi soumise au Conseil constitutionnel en application de l'article 41 de la Constitution tend à ajouter le 8 mai à la liste des jours fériés figurant à l'article L. 222-1 du code du travail, tel qu'il a été établi par la loi du 2 janvier 1973. De ce fait, une telle disposition a pour effet de modifier les obligations relatives aux conditions de travail et de rémunération et, par suite, met en cause un principe fondamental du droit du travail. Elle ressortit, dès lors, au domaine de la loi,
- 3. NORMES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
- 3.7. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES PAR MATIÈRES
- 3.7.15. Droit du travail et droit de la sécurité sociale
- 3.7.15.1. Droit du travail
- 3.7.15.1.1. Principes fondamentaux du droit du travail
3.7.15.1.1.1. Compétence législative
La disposition tendant à ajouter le 8 mai à la liste des jours fériés figurant à l'article L.222.1 du code du travail, a pour effet de modifier les obligations relatives aux conditions de travail et de rémunération et par suite, met en cause un principe fondamental du droit du travail. Une telle disposition ressortit dès lors au domaine de la loi.