Décision Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972 Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires Non conformité partielle
Décision Décision n° 72-47 DC du 28 juin 1972 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Conformité
Décision Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 Loi organique pour la confiance dans la vie politique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2017-5268 SEN du 1er décembre 2017 SEN, Nouvelle-Calédonie, M. Manuel MILLAR Rejet
Décision Décision n° 2017-5267 SEN / QPC du 1er décembre 2017 SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY Rejet
Décision Décision n° 2017-5265 SEN du 1er décembre 2017 SEN, Hautes-Pyrénées, M. Guillaume BROSSOLLET Rejet