Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL du parc d'activités de Blotzheim et la SCI Haselaecker. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.

L'article L. 121-9 du code de l'urbanisme renvoie à des décrets le soin de préciser notamment la nature des projets d'intérêt général qui doivent présenter un caractère d'utilité publique. De telles opérations prévalent sur les règles locales applicables en matière d'urbanisme.

Les requérants soutenaient que le législateur avait méconnu sa compétence et excessivement renvoyé au décret. Cependant l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme ne met pas en cause les principes fondamentaux qui relèvent de la loi en application de l'article 34 de la Constitution. La définition de la nature des projets d'intérêt général ne met pas davantage en cause ces principes. Dès lors, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l'incompétence négative du législateur et jugé l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme conforme à la Constitution.