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Décision n° 97-13 ELEC du 16 mai 1997 - Références Doctrinales

Décision du 16 mai 1997 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET
Rejet

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Contentieux des actes antérieurs aux élections législatives de 1997 », Actualité juridique. Droit administratif, 1997, n° s.n., p. 684-686