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Décision n° 95-364 DC du 8 février 1995 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
Conformité - déclassement organique

Références doctrinales

  1. Mathieu, Bertrand; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 95-364 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 5-6
  2. Roux, André, « Contrôle, par le Conseil constitutionnel du domaine de la loi organique [Note sous décision n° 95-364 DC] », Recueil Dalloz, 1997, n° 15, p. 118-119