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Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995 - Références Doctrinales

Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Volff, Jean, « Un coup pour rien ! L'injonction pénale et le Conseil constitutionnel », Recueil Dalloz, 1995, n° 26, p. 201
  2. Mayaud, Yves, « Le volet pénal de la loi n°95-125 du 8 février 1995 : adversité et diversité », Justices : revue générale de droit processuel, 1995, n° s.n., p. 302-310
  3. Doublet, Yves-Marie, « Le titre IV de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 12-
  4. Renoux, Thierry-Serge, « Constitutionnalité de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et extension implicite de la compétence des juges uniques », Recueil Dalloz, 1997, n° 16, p. 130-131
  5. Jan, Pascal, « La modernisation de la procédure administrative contentieuse (commentaire de la loi) », Actualité législative Dalloz, 13 juin 1995, n° 10, p. 77
  6. Mathieu, Bertrand; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 95-360 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 4-5
  7. Bourdeau, Bruno, « L'injonction pénale avortée : scolies sur une question de confiance », Actualité législative Dalloz, 30 mars 1995, n° 6, p. 45
  8. Picard, Etienne, « (commentaire de la loi) Aspects administratifs », La Semaine juridique. Édition générale, 1995, n° s.n.
  9. Menabe, Jean-Pierre, « Premières réflexions sur les dispositions de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation judiciaire », Actualité législative Dalloz, 30 mars 1995, n° 6, p. 41
  10. Renaut, Marie-Hélène, « Qui est garant de l'égalité des citoyens devant la justice ? Libres propos sur deux décisions du Conseil constitutionnel », La Gazette du Palais, 1998, n° s.n., p. 499-501
  11. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 95-360 DC] », Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1995, n° s.n.
  12. Pradel, Jean, « D'une loi avortée à un projet nouveau sur l'injonction pénale », Recueil Dalloz, 1995, n° 23, p. 171-174
  13. Renoux, Thierry-Serge, « [Note sous décision n° 95-360 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1995, n° 22, p. 405-410
  14. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 95-360 DC] », Bulletin on Constitutional Case-Law = Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1995, n° s.n.