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Décision n° 95-2064/2072 SEN du 29 novembre 1995 - Références Doctrinales

Sénat, Seine-Saint-Denis
Rejet

Références doctrinales

  1. Camby, Jean-Pierre, « Règles relatives à l'appréciation d'une situation d'inéligibilité », Actualité juridique. Droit administratif, 1996, n° s.n., p. 135-138