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Décision n° 95-177 L du 8 juin 1995 - Références Doctrinales

Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Camby, Jean-Pierre, « La liste des nominations en conseil des ministres peut-elle relever de la compétence du pouvoir réglementaire ? », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 26-29
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 95-177 L] », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 1995, n° 23, p. 584-586
  3. Luchaire, François, « Le Conseil constitutionnel et les nominations en Conseil des ministres », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, janvier-février 1995, n° 1, p. 1-10
  4. Schrameck, Olivier, « [Note sous décision n° 95-177 L] », Actualité juridique. Droit administratif, 1995, n° s.n., p. 519
  5. Trémeau, Jérôme, « [Note sous décision n° 95-177 L] », Dalloz, 1997, n° s.n., p. 122