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Décision n° 73-51 DC du 27 décembre 1973 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 1974
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Philip, Loïc; Favoreu, Louis, « Principe d'égalité », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2009, p. 213-242
  2. Philip, Loïc, « La portée du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, novembre-décembre 1974, n° 6, p. 531 et 1099
  3. Miclo, François, « Le principe d'égalité et la constitutionnalité des lois », Actualité juridique. Droit administratif, 1982, n° s.n.
  4. Luchaire, François, « Un Janus constitutionnel : l'égalité », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, septembre-octobre 1986, n° 5, p. 1229-1274
  5. Girardot, Thierry-Xavier, « Le Conseil constitutionnel censure les débudgétisations », Les Cahiers de la fonction publique et de l'administration, février 1995, n° 132, p. 13
  6. Nguyên Quôc, Dinh, « [Note sous décision n° 73-51 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1974, n° s.n.
  7. Gaudemet, Pierre-Marie, « L'aménagement de la taxation d'office face aux exigences de l'égalité devant la loi et de la procédure budgétaire », Actualité juridique. Droit administratif, 1974, n° s.n.
  8. Hamon, Léo, « Contrôle de constitutionnalité et protection des droits individuels », Recueil Dalloz, 1974, n° s.n., p. 83
  9. Favoreu, Louis; Philip, Loïc, « Taxation d'office. Contrôle de la constitutionnalité de la loi, conformité à la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Principe de l'égalité devant la loi », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel 1975. Sirey, 1975, p. 339-351