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Décision n° 69-55 L du 26 juin 1969 - Références Doctrinales

Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 98-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation
Partiellement réglementaire

Références doctrinales

  1. Voisset, Michèle, « La reconnaissance de l'existence de principes généraux du droit par le Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Édition générale, 1969, n° s.n.
  2. Philip, Loïc; Favoreu, Louis, « Domaine de la loi », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2009, p. 166-179
  3. Favoreu, Louis; Philip, Loïc, « Protection des sites. Principes généraux du droit (Création et valeur). Divergence du jurisprudences », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel 1975. Sirey, 1975, p. 241-256