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Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020 - Références Doctrinales
Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire]
Conformité
Références doctrinales
- Bernard, Sylvain ; Brémond, Zerah, « Réduction d'impôt Pinel : le dispositif de plafonnement du montant des frais et commissions directs et indirects versés à des intermédiaires est conforme à la Constitution », Revue de droit fiscal, 26 novembre 2020, n° 48, p. 36-38