Contenu associé
Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019 - Références Doctrinales
M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé]
Conformité
Références doctrinales
- Bergeron-Canut, Florence, « Salariés protégés : échec de la QPC relative à l'effectivité du recours en référé-suspension », Bulletin Joly Travail, juillet-août 2019, n° 7, p. 20- 21