Contenu associé

Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019 - Références Doctrinales

Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]
Conformité

Références doctrinales

  1. Pando, Annabelle, « Actions gratuites: le Conseil constitutionnel maintient les effets de l'absence de déclaration de l'article L.242-1, alinéa 13 du Code de la sécurité sociale », Les Petites Affiches, 17 avril 2019, n° 77, p. 3-5